AG de la coordination

AG de la coordination le 6 mai 18h à l'école Madeleine Renaud
"Bilan et suites de nos actions"

Soyons nombreux!

Compte rendu de l'audience à la mairie du 13 février

COMPTE-RENDU de l’audience en Mairie du 13 février 2008

Notre délégation (comités de soutien et RESF) a été reçue par
un élu
M. BOUILLE, adjoint au maire chargé de la sécurité
et 2 administratifs
M. VALLET, directeur général des services
M. MORIN, directeur à la sûreté générale du secteur public

Notre délégation souhaitait un positionnement clair de la mairie sur le refus d’une politique gouvernementale d’expulsions chiffrées qui instille l’idée que tout étranger est potentiellement dangereux. Nous voulions aussi des éclaircissements et des engagements dans les domaines pratiques où les décisions de la mairie influent sur la situation des sans papiers : relations entre préfecture et mairie, mariages entre français et étrangers, rôle de la police municipale dans les contrôles d’identité, fichier base-élèves, accès et aide financière à la cantine, soutien concret à la défense des sans papiers. Enfin, nous voulions alerter la mairie sur les menaces que font peser les contrôles réguliers dans des quartiers ciblés et la chasse organisée aux sans papiers sur l’ambiance et la cohésion sociale de notre ville.
L’audience a duré plus de 2 heures, et a permis de débattre sereinement de tous ces sujets et d’exposer les différents points de vue de façon détaillée et argumentée, avec une volonté d’ouverture évidente du côté de la mairie.
En préambule, nous remarquons que l’audience intervient très tardivement après sa demande, et que nous soutenons des personnes intégrées dans notre communauté et non délinquantes.


Les représentants de la Mairie reconnaissent que l’abondance des lois successives sur l’immigration qui attribuent aux maires de nouvelles missions concernant les étrangers, sous l’autorité de l'état et donc du Procureur posent de nombreux problèmes et obligent à clarifier nombre de procédures et de directives.
Sur la responsabilité dévolue aux maires d’apprécier les conditions d’intégration des étrangers, la mairie de Montpellier affirme qu’elle s’est jusqu’à présent abstenue de mettre en œuvre ces procédures. Mme Mandroux a saisi l'association des maires des grandes villes sur ce sujet.

Procédures de dossier de mariage
Ils réitèrent leurs regrets et leurs excuses à propos de l’arrestation par la PAF d’un Turc venu déposer un dossier de mariage au service de l'état civil de la mairie de Montpellier.
Cet « accident » a eu le mérite de signaler un dysfonctionnement de ce service, dû à un manque de formation des guichetiers et à un défaut de pilotage : le guichetier a été maintenu à sa place, et le chef de service a changé de poste. La police municipale n’a joué aucun rôle.
L’enquête interne a montré que les procédures devaient être révisées et améliorées. Une procédure écrite est en cours de rédaction sous le contrôle du procureur adjoint. Des formations du personnel sur le Droit des étrangers sont prévues. (Quand ? Par qui ?..)
Les instructions sont claires :
Aucun titre de séjour ne peut être demandé pour déposer une demande de mariage.
Interdiction au personnel municipal d’avoir des relations directes avec tout service de police.
Ne jamais anticiper et toujours respecter la loi.
Si nous avons connaissance de cas troubles, en référer directement à M. VALLET.

Problème des suspicions de mariage blanc :
Le maire est tenu de déclarer au procureur les cas où il y a suspicion de mariage blanc.
Nous demandons quels sont les critères pour établir ce doute.
Elif signale plusieurs cas où des couples ont du signer une décharge autorisant le signalement au procureur sans même avoir été auditionnés, ce qui est la procédure légale.
M. Vallet répond que seuls 5 ou 6 cas se sont présentés, dont 2 seulement ont été signalés au procureur. Il reste flou sur les critères de suspicion (seule la grande différence d’âge est évoquée, indice possible de non consentement). Mais confirme qu’il ne peut y avoir de signalement sans audition préalable du couple.

Contrôles et Police municipale :
Pas de directives occultes de participer à la chasse aux sans papiers.
L’accusation de contrôles d’identité à la sortie des tramways en appui de la police nationale est injustifiée. Les policiers municipaux n’ont aucun droit de procéder à un contrôle d’identité. Ils n’ont accès à aucun fichier et n’ont aucun pouvoir judiciaire. Leurs compétences sont dans le domaine du Code de la Route. Ils interviennent sur fiches de mission, pour répondre aux doléances des habitants.
Ce n’est qu’en cas de flagrant délit (par exemple défaut de titre de transport ou infraction au code de la route), si le contrevenant refuse de justifier de son identité, que la police municipale prévient la Police nationale (officier de PJ) qui va exiger une pièce d’identité et passer au fichier des étrangers (qui contient toutes les mesures de reconduites à la frontière, mais aussi tous les titres de séjour et qui permet donc par défaut d'identifier les personnes sans papiers).
A Montpellier, contrairement à d’autres villes, la Police municipale a pour directive de ne pas rentrer dans le tramway, mais de rester aux arrêts en particulier dans les zones sensibles (là où le plus d'incivilités sont commises).
Quand il y a eu le contrôle dans le bus de la ligne 15, la police municipale est restée dehors, sans intervenir. Ils n'étaient là que pour sécuriser la circulation pendant les contrôles. L’intervention directe d’un policier municipal serait une faute gravissime.
Mais la police nationale a une attitude ambiguë : elle cherche à faire intervenir la police municipale, parce qu’elle manque d’effectifs.
Il y a une forte demande de la TAM d’avoir des gens « en tenue » pour sécuriser le réseau de transports. La mairie a réclamé une police des transports, comme dans de nombreuses autres villes, sans l’obtenir. Compromis : le préfet donne ponctuellement des forces de police disponibles (PJ, CRS…).
Nous demandons si les chauffeurs de bus sont formés sur les droits lors de contrôles policiers (nécessité de mandats de réquisition, …etc).
Non, mais l’Agglo a fait un gros effort de formation du personnel TAM à la gestion des conflits. La consigne en cas de crise est de laisser sortir les gens plutôt que de risquer leur sécurité.
En cas de constat de discrimination, il ne faut pas hésiter à saisir la Commission de déontologie de la police par l’intermédiaire d’un député.
Nous insistons sur l’impact déplorable des contrôles réguliers discriminatoires et de la chasse organisée aux sans papiers dans des quartiers ciblés sur l’ambiance et la cohésion sociale de la ville : climat d’insécurité et de peur, malaise généralisé… Que peut proposer la mairie pour rétablir un climat apaisé dans ces quartiers ?
Problème : la tenue de la police municipale ressemble fortement à celle de la police nationale, ce qui peut jeter le trouble dans la population, en empêchant d’identifier clairement leurs missions respectives différentes. La mairie se pose la question de différencier clairement la tenue.
Pour la mairie, la police municipale doit jouer un rôle de police de proximité. Les postes de police municipale dans les quartiers, avec des agents identifiés personnellement, ont pour mission d’établir une vraie relation avec les gens du quartier.

Le CLSPD (comité local de sécurité et de prévention de la délinquance) est le lieu privilégié de la coordination nécessaire des actions entre différentes instances de l'état (justice, police), les collectivités locales et les associations.
Dans ce cadre, il y a une convention entre la mairie et le préfet : le préfet ne doit pas engager ce genre de contrôles massifs sans prévenir la mairie. Or, ce n’est pas toujours le cas : il y a 1 mois une opération a eu lieu sans que la mairie ait été prévenue. Par contre la Presse était là, ainsi que le député Domergue.
La mairie nous propose de pouvoir participer sur un sujet ponctuel aux commissions de travail du CLSPD, ou de pouvoir saisir éventuellement le CLSPD par l’intermédiaire de la mairie d’une affaire qui mérite le débat entre ces différentes instances.

Fichier Base élèves :
Le débat sur ce sujet n’a pas encore eu lieu dans l’équipe municipale. Mais M. VALLET a interdit pour l’instant la mise en place du logiciel à la Mairie, il nous affirme par ailleurs que rien n'a été mis en place et que rien n'est prévu pour la saisie ou l'utilisation du fichier base élève.
La mairie de Montpellier a été saisie du problème par le Président de l'association des maires des grandes villes de France (Maire de Grenoble).
M. Vallet prend note du fait que nous lui signalons l’obligation faite aux directrices et directeurs d’école de renseigner le champ « lieu de naissance », suggérant que ce fichier est bel et bien en service à Montpellier. Il assure qu’il s’occupera de ce dysfonctionnement.
Face à notre inquiétude devant le danger de croisement des fichiers facilité par le CLSPD, il nous répond que la mairie de Montpellier a fait l’objet l’an dernier d’un audit de la CNIL, qui a vérifié tous les fichiers de la ville.

Accès aux droits sociaux pour les sans papiers
L’absence de statut des familles sans papiers entraîne leur exclusion en chaîne de droits sociaux. Pourquoi lors de l’inscription centralisée au Restaurant scolaire, ce service municipal exige-t-il de produire l’attestation de CAF, qui est inaccessible aux familles dont les deux parents sont sans papiers ?
L’aide financière aux repas dépend aussi de cette attestation CAF, excluant ainsi des familles en situation extrêmement précaire. Leur situation est pourtant connue des assistants sociaux.
M. Vallet prend note de ce problème qu’il ignorait et promet d’étudier la question.

Comment la mairie peut-elle concrétiser son soutien aux sans papiers ?
Nous savons que de nombreux élus municipaux ont soutenu individuellement des personnes sans papiers. Les représentants de la mairie soulignent que Mme Mandroux est intervenue directement auprès du préfet dans des cas précis comme celui des Kurdes.
Nous demandons que la municipalité rende publique clairement sa position sur la politique du chiffre et des quotas, et son soutien à la mobilisation citoyenne aux côtés des sans papiers.
Concrètement, nous demandons des directives claires pour faciliter les réunions dans les quartiers dans des locaux gérés par la mairie (écoles, Maisons pour Tous…etc).
M. Bouillé répond que dans la mesure des disponibilités des salles, des locaux pourront nous être loués (ou prêtés), mais que les demandes sont étudiées ponctuellement et qu'il peut y avoir des réponses négatives en fonction du planning. En particulier les locaux des maisons pour tous sont prêtés aux associations pas aux collectifs. Il n'y aura pas de traitement global des demandes de prêts de locaux pour les mobilisations citoyennes en faveur des sans papiers. Nous soulignons que n’étant pas des structures associatives, mais réseau et coordination de comités, nous n’avons pas de moyens financiers.

Dates à venir

comité de la Paillade*

Gouter solidaire le mercredi 9 mai à 16h à la maison pour tous Léo
Lagrange

comité Jean Monnet*

Table de presse devant le lycée entre 12h et 14h le jeudi 10 mai

comité de l'école Schœlcher*

Soirée de soutien (famille Diaby) et de solidarité " Tous unis à Paul
Valéry" avec diverses animations le Vendredi 11 mai à 19h_ à la maison
pour tous Marcel Pagnol.

Rendez-vous de la coordination*

vendredi 11 mai 12h30 à la préfecture, remise collective des
dossiers des kurdes.

Audience à la préfecture

Compte-rendu de l'audience à la Préfecture du 18-04-07



Présents :

Mickaël Poilpré, avocat

Mandatés par la coordination : Cécile (comité de Celleneuve), Nathalie
(comité de la Paillade), Benoît (comité de Celleneuve)

Mandaté par le Préfet : Christrophe Gay, directeur de cabinet du Préfet

Une stagiaire de la Pref'



Préambule :

Christophe Gay a posé la cadre de la rencontre. Le Préfet a accepté de nous
recevoir, après avoir refusé pouis réfléchit et finalement accordé une
entrevue sur la base de sujet abordant le cas général des sans-papiers et
sans aborder des cas précis.

Il affirme être mandaté par le Préfet pour lui retransmettre fidèlement nos
propos et revendications. Il n'est pas là pour donner une réponse ou prendre
mais écouter.

La Coordination exprime l'objectif général de sa venue, en tant que mandatés
par la coordination des comités de soutien, regroupant divers comités de
soutien sur Montpellier. La coordination s'est créée il ya 2 mois et demi,
la mobilisatioin a été en hausse constante depuis le départ. Des comités de
soutien se créent régulièrement, toujours actuellement. C'est au Préfet que
l'on s'adresse, au vu des pouvoirs qui lui sont conférés concernant la
régularisation de personnes sans-papiers.

· opinion de plus en plus défavorable aux expulsions

· médias investis

· militants investis et grogne montante dans les quartiers

· remise d'une liste le 16 mai, ouverte, de noms de sans-papiers
tous domiciliés à un syndicat ou assciation que nous souhaitons voir TOUS
régularisés.

· nous arrêterons notre mobilisation quand TOUS les sans-papiers
auront été régularisés

· nous connaissons tous les sans-papiers que nous défendons, de par
la proximité des comités de soutien.

· avocat : tous les cas sont sérieux, la coordination se place dans
le cadre juridique

· le Préfet examine personnellent les cas de sans papiers
difficiles, contrairement aux autres préfectures

· le Préfet applique strictement la loi

· on ne fait pas de "package"

· ok pour recevoir le 16 mai



"quels sont vos liens avec RESF?"

"nous travaillons en complémentarité et en parallèle"

Création de la Coordination des comités de soutien aux sans papiers de Montpellier

Dans un contexte politique de plus en plus dur vis-à-vis des personnes présentes sur le territoire français sans titre de séjour, nous sommes témoins chaque jour de drame humains qui pourraient être évités. Pourtant la loi française facilite toujours plus les procédures d'expulsions et condamne de plus en plus de personnes à la clandestinité.

 

Nous nous sommes donc organisés en Coordination des Comités de Soutien aux Sans-Papiers depuis le 1er février 2007, afin de ne pas rester isolés face à un phénomène qui dépasse le cas par cas parce qu'il touche des milliers de personnes partout en France.

 

Depuis sa création, la Coordination regroupe des personnes sans-papiers, avec ou sans enfants, sans distinction aucune, des comités de soutien crées à partir d'établissements scolaires pour les familles avec enfants,  des organisations politiques et des syndicats.