Pour la fermeture immédiate de tous les centres de rétention administrative

COMMUNIQUE de PRESSE

La coordination des comités de soutien aux sans-papiers, ainsi qu'elle l'avait déjà formulé le 21 Février 2008 lors de la fermeture du centre
de rétention de Sète pour cause de gale, se prononce pour la fermeture de tous les centres de rétention administrative (CRA).
L'incendie du CRA de Vincennes est une illustration de la détresse vécue par toutes et tous les retenu-e-s, desquels nous sommes totalement
solidaires.
Nous demandons la régularisation de tous les sans-papiers, ce qui rendrait de fait les CRA obsolètes. Un être humain ne peut être illégal.

Stop aux préjugés!

Un petit guide édité par la Cimade pour lutter contre les préjugés sur les migrants qui apportent des réponses pour aller contre les a priori!
Très utile pour affuter nos argumentations!!

Télécharger le guide
prejuges.pdf

Réaction suite à la réponse de la marie

REACTION SUITE AU RENDU DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE DE LA MAIRIE DE MONTPELLIER

Montpellier, le 26 Octobre 2007
La coordination des comités de soutien aux sans-papiers dénonce les discriminations commises à l'égard des couples mixtes !

Rappel des faits : Un couple franco-turc s'était présenté le 2 octobre à la mairie de Montpellier pour déposer un dossier de mariage. L'agent qui les a reçus, après avoir constaté l'absence de titre de séjour du jeune Turc a prévenu le couple que la mairie devait informer le procureur de la république, et a contacté la police de l'air et des frontières pour s'informer sur le passeport du jeune homme, un passeport turc "vert" que l'employée ne connaissait pas. En sortant de la mairie, le couple était interpellé par trois agents de la PAF. Suite aux réactions dans la presse, la mairie avait demandé que soit conduit une enquête administrative.

Nous avons aujourd'hui pris connaissance des résultats de l'enquête administrative de la mairie, publiée dans un communiqué de presse. Pour mémoire, le lendemain, la mairie avait déclaré à des journalistes "ne pas avoir contacté la PAF". Il y a donc rétractation.

Du communiqué ressortent les informations suivantes :
- La mairie rappelle "l'obligation faite aux Maires, par l'article 40 du code de procédure pénale, de signaler au Procureur de la République, la connaissance d'un délit, en particulier à l'occasion d'acte d'état civil, (lutte contre les filières de « mariages blancs »)"
- L'employée qui a reçu le couple aurait agi seule, "sans se sentir obligé de solliciter l'avis de son supérieur hiérarchique"
- "L'intervention physique de la P.A.F n'était donc ni sollicitée, ni prévisible"

Concernant le premier point, rappelons que la mairie peut en effet saisir le Procureur de la République en cas de doute sur le consentement du mariage, et non en l'absence de titre de séjour !
« Les règles civiles relatives au mariage sont indépendantes de celles concernant le séjour des étrangers en France. L'instauration d'un contrôle de la régularité de ce séjour par les officiers d'état civil, préalablement au mariage, serait contraire aux dispositions des conventions internationales ratifiées par la France, notamment aux articles 12 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme, qui consacrent le caractère fondamental de la liberté du mariage et l'interdiction d'y porter atteinte en se fondant sur l'origine nationale des intéressés » (Garde des Sceaux, 1er juillet 1991)

Concernant le second point, l'employée qui a reçu le couple leur a fait part à plusieurs reprises de "pressions pour que la PAF soit appelée systématiquement" et du fait "qu'on demande aux employés de saisir le Procureur de la république en cas d'irrégularité de séjour". Nous doutons qu'une employée prenne de son propre chef une décision aussi lourde de conséquence si elle n'avait pas au préalable reçu des consignes de ses supérieurs hiérarchiques. De plus, le couple témoigne avoir vu l'employée communiquer avec ses collègues, avant d'appeler, elle n'était donc pas seule au courant.

Concernant le dernier point, la présence de trois agents de la PAF à la sortie de la mairie et l'interpellation du couple alors qu'il y avait beaucoup de passants autour rendent peu plausible la thèse du hasard. Rappelons ici que la PAF, contactée peu de temps après par des journalistes, avait expliqué "ne pas être tombé sur le couple par hasard".

Déclarer que les faits qui se sont déroulés le 2 octobre ne sont dus qu'à l'intervention d'une employée n'est pas une explication. Nous espérons qu'aucune sanction n'a été prise à son encontre. Nous ne pouvons nous contenter des résultats de cette enquête qui ne répond pas aux questions que nous avions posées dans notre précédent communiqué à la suite de cette affaire :
- Pourquoi la mairie demande-t'elle aux futurs époux étrangers s'ils disposent d'un titre de séjour ?
- Pourquoi la mairie saisit-elle de manière quasi-systématique le procureur de la République lorsque qu'un des futurs époux ne dispose pas d'un titre de séjour (ce qui a été confirmé par de nombreux autres couples ayant déposé un dossier de mariage au cours des derniers mois) ?
- Pourquoi la mairie contacte-t-elle la Police de l'Air et des Frontières pour un renseignement sur un passeport, alors qu'elle pouivait contacter le consulat?

Nous apprécions que la mairie rappelle son attachement aux valeurs de la République. Nous attendons qu'elle le traduise dans des faits et non seulement dans des mots.
Concernant la rafle qui s'est déroulée hier avenue Gambetta, la Coordination des Comités de Soutien aux Sans-Papiers renouvelle son indignation et souscrit aux propos de la Cimade, parus le lendemain.

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La coordination des comités de soutien aux sans-papiers est soutenue par :
CGA, CNT Éducation 34, CUAL Centre et Paillade, LCR 34, Solidaires

la réponse de la mairie de montpellier suite à l'enquête administrative

MAIRIE DE MONTPELLIER
COMMUNIQUE DE PRESSE


Montpellier, le 26 octobre 2007

A propos des procédures de mariage devant le service Etat Civil de la Mairie de Montpellier


La presse s’est fait l’écho de l’émotion de deux personnes venues déposer un dossier de mariage auprès du service de l’Etat Civil de la Mairie de Montpellier, et de l’intervention de la Police de l’Air et des Frontière auprès de l’un des futurs époux.

Madame le Maire, totalement étrangère aux faits incriminés, a ordonné une enquête administrative portant sur la réalité des faits, et si ceux-ci étaient avérés, sur les dysfonctionnements qui pouvaient en être à l’origine.

Il convient de rappeler, au préalable, que l’Etat Civil est une compétence exclusive de l’Etat, et que les Maires des 36 000 communes de France agissent, en la matière, en qualité d’Officiers d’Etat Civil, placés sous l’autorité hiérarchique directe de l’Etat et son représentant le Procureur de la République.

De nombreux textes législatifs et règlementaires relatifs à la politique d’immigration de la France, sont intervenus au cours des dernières années : lois, décrets, circulaires ministérielles. On retiendra en particulier les lois du 26 Novembre 2003, loi du 14 Novembre 2006, circulaire ministérielle du 2 Mai 2005, qui ont voulu préciser, mais qui ont aussi eu pour effet de complexifier voire de rendre confuses, les procédures que les fonctionnaires municipaux doivent respecter au quotidien.

Il faut en outre ajouter l’obligation faite aux Maires, par l’article 40 du code de procédure pénale, de signaler au Procureur de la République, la connaissance d’un délit, en particulier à l’occasion d’acte d’état civil, (lutte contre les filières de « mariages blancs »).

On ne peut ignorer enfin, que le climat politique et social ambiant n’est pas de nature à permettre une sereine appréciation des situations, par des fonctionnaires de guichet qui, au quotidien, sont exposés à des dizaines de situations différentes.

Pour ce qui est de l’incident en question, un fonctionnaire de guichet a reçu le 2 Octobre 2007 un couple candidat au mariage, dont l’un des futurs époux présentait une pièce d’identité (passeport étranger) non connu de lui. Celui-ci a cru de son devoir, ce qui n’était pas le cas, de solliciter la Police de l’Air et des Frontières pour l’aider à identifier cette pièce en vue de valider le dossier de mariage, ce, sans se sentir obligé de solliciter l’avis de son supérieur hiérarchique.

L’intervention physique de la P.A.F n’était donc ni sollicitée, ni prévisible.
L’intervention de la P.A.F a eu pour effet d’interroger la Préfecture sur la régularité du séjour de l’intéressé sur le territoire français. Ensuite le dossier de mariage a été légalement enregistré.

Naturellement, aucune instruction, aucune directive des autorités supérieures de la Mairie ne saurait être recherchée, tant les valeurs d’une part de respect de la loi, d’autre part de respect des individus, guident la conduite de l’ensemble des services municipaux. Le Maire de Montpellier s’est suffisamment prononcé publiquement à ce sujet.

Pour l’avenir, afin de sécuriser les procédures, et d’éviter que les fonctionnaires soient confrontés à des situations d’hésitation, ou d’interprétation, différentes dispositions sont adoptées :

sous l’autorité du Procureur de la République, un cahier de procédures écrites sera intégralement rédigé, afin de préciser de manière indiscutable, quelle est la conduite à tenir face à chacune des diverses situations rencontrées.

une mesure de réorganisation interne au service va resserrer la ligne hiérarchique et obliger à une plus grande implication de celle-ci, au quotidien, pour agir avec discernement face à des situations incertaines.

des formations complémentaires seront engagées pour aider les fonctionnaires dans leurs tâches : formations juridiques dispensées avec le concours du Parquet et du CNFPT, formations aux principes et règles touchant à la citoyenneté, dispensées par des structures associatives comme la Ligue des Droits de l’Homme.

Si Monsieur Inan et Mademoiselle Kayi ont pu être blessés par cet incident ce qui se conçoit, Madame le Maire leur présente ses excuses et réaffirme son respect de la légalité et aussi son attachement aux valeurs d’ouverture et de non discrimination.

Pourquoi nous utilisons le terme "rafle"- Article du midi libre

Midi Libre _ Edition du 10 Octobre 2007

« Le mot "rafle", ce n'est pas accidentel»
La coordination des comités de soutien aux sans-papiers réagit aux propos du secrétaire d'Alliance police nationale

Dans une interview parue dans Midi Libre , Philippe Sebag explique que « parler de rafles est une insulte envers les policiers » et évoque « certaines associations ».
..

On s'est senti visé car nous sommes la seule association à employer ce terme pour désigner l'action policière ayant cours à Montpellier. Le mot "rafle", on l'a sciemment utilisé, ce n'est pas accidentel. Mais nous n'avons, à aucun moment, souhaité jeter l'opprobre sur les forces de l'ordre. Notre objectif est de décrire un état de fait.

Mais c'est un terme lourd de sens, plutôt tétanisant...

Si on ouvre un dictionnaire, on se rend compte qu'au-delà de la polysémie du mot, ce qui relie les différentes utilisations du terme est la notion de totalité. Or, dans le cas des interpellations massives actuelles, l'utilisation est correcte pour trois raisons. Premièrement, la notion de chiffre qui est assumée par le gouvernement et qui consiste à déterminer à l'avance le nombre d'expulsions que l'on va réaliser. Ensuite, le contrôle systématique des individus d'une zone territoriale délimitée par le biais d'une réquisition du procureur. Enfin, le bouclage de la zone qui empêche toute personne de s'y soustraire.
En fait, on nous accuse de faire le parallèle avec les années 40 en France et les rafles qui ont eu lieu. Mais la comparaison se réduit aux méthodes d'interpellation. Ça ne préjuge pas du destin des raflés. On ne compare nullement les finalités des politiques appliquées sous le régime de Vichy et celles d'aujourd'hui.

En quoi trouvez-vous ce mot juste et approprié ?

Ici, des bus et tramway sont bloqués, avec contrôle exhaustif de l'ensemble des passagers, entraînant pour certains un ordre de reconduite à la frontière. Des réquisitions du procureur ont lieu chaque semaine pour le quartier de Figuerolles, où des commerces sont contrôlés de manière systématique par la police nationale ou la police aux frontières. Le plus souvent, ils sont menottés, insultés, intimidés, comme des criminels. Nous continuerons à utiliser le terme de rafles tant que les pratiques policières, rendues possibles par les ordres qui sont donnés, se maintiendront.

Et votre position concernant l'affaire de ce couple franco-turc, interpellé par la Paf après être venu déposer leur dossier de mariage à la mairie (1) ?

La mairie ne peut plus se défausser, il faut qu'elle assume le fait qu'elle aide la police en dénonçant les sans-papiers. Il y a des coïncidences qui ne trompent pas. Comment expliquer le fait que les agents se trouvaient à la sortie des locaux sans réquisition légale ? C'est particulièrement choquant de la part de la mairie car ce n'est pas sa mission. On espère que la municipalité va rapidement nous donner des explications au sujet de leurs liens étroits avec la préfecture, tant pour les actions de la police municipale que pour celles liées au dépôt de dossier de mariage.



(1) Selon la mairie, les conclusions de l’enquête administrative diligentée pour faire la lumière sur cette affaire seront rendues publiques en fin de semaine.

Recueilli par J. B.

Une politique inique sans précédent!!!

L'arrivée au ministère de l'Intérieur de Nicolas Sarkozy a coïncidé en 2002 avec la promulgation des mesures gouvernementales les plus sévères depuis les lois Pasqua des années 80-90. Allongement de la durée de
rétention des étrangers, création d'un fichier d'empreintes digitales des demandeur-ses de visas, durcissement des conditions d'obtention des titres de séjour..., la multiplication des textes répressifs et restrictifs est terrifiante.


Les chiffres d'expulsion et de reconduite à la frontière sont quant à eux sans commune mesure avec les années passées:
- 9 227 mesures d'éloignements en 2001
- près de 20 000 en 2005!!!!


Cette année, l’élection du Président de la République s’est accompagnée de la création d’un ministère au nom évocateur : ministère de l’Immigration et de l’Identité Nationale. Changement de terme mais non changement de politique, bien au contraire. Pour satisfaire une partie de son électorat et dresser des fractions de la population les unes contre les autres, les annonces de quotas se sont multipliées, et les chiffes gonflent. Le gouvernement annonce 25 000 expulsions d’ici la fin de l’année ! Surfant sur un discours fascisant et réactionnaire (« La France aimez-la ou quittez la!»), Sarkozy joue un jeu dangereux: rejeter sur les immigré-es la responsabilité du malaise social. Stigmatisées, ces populations pourtant parmi les plus précaires sont, dans la bouche de nos gouvernants, la cause de tous les maux: chômage, insécurité, délinquance, révolte dans les banlieues...


Cette approche légitime les thèses racistes et xénophobes de l'extrême droite et par simple relation de cause à effet, la montée des communautarismes! Pourtant depuis des décennies, le nombre de personnes en situation irrégulière n'est qu'en faible augmentation dans les pays occidentaux. Or les politiques et médias au service du pouvoir nous répètent sans cesse le contraire. Ces centaines de milliers d'hommes et de femmes à la situation particulièrement précaire sont une main-d’œuvre asservie et sans-droits face à un patronat de plus en plus avide de rentabilité. Certains secteurs d'activités (BTP, confection, restauration...) ne s'en privent pas et le discours officiel ne doit pas cacher la réalité de conditions inacceptables: surexploitation, salaire de misère…

Clandestin-es livré-es aux rafles policières et aux mesures de leurs exploitants, ces immigré-es sont les expériences libérales du salariat de demain : sans protection, sans avenir, sans espoir !

Salariat corvéable à merci, boucs-émissaires légitimant la politique de casse sociale du gouvernement patronal, les immigrés, sans-papiers ou non, sont aujourd’hui les principales victimes de l’offensive néo-libérale !
C’est maintenant qu’il faut réagir !