Compte rendu de l'audience à la mairie du 13 février

COMPTE-RENDU de l’audience en Mairie du 13 février 2008

Notre délégation (comités de soutien et RESF) a été reçue par
un élu
M. BOUILLE, adjoint au maire chargé de la sécurité
et 2 administratifs
M. VALLET, directeur général des services
M. MORIN, directeur à la sûreté générale du secteur public

Notre délégation souhaitait un positionnement clair de la mairie sur le refus d’une politique gouvernementale d’expulsions chiffrées qui instille l’idée que tout étranger est potentiellement dangereux. Nous voulions aussi des éclaircissements et des engagements dans les domaines pratiques où les décisions de la mairie influent sur la situation des sans papiers : relations entre préfecture et mairie, mariages entre français et étrangers, rôle de la police municipale dans les contrôles d’identité, fichier base-élèves, accès et aide financière à la cantine, soutien concret à la défense des sans papiers. Enfin, nous voulions alerter la mairie sur les menaces que font peser les contrôles réguliers dans des quartiers ciblés et la chasse organisée aux sans papiers sur l’ambiance et la cohésion sociale de notre ville.
L’audience a duré plus de 2 heures, et a permis de débattre sereinement de tous ces sujets et d’exposer les différents points de vue de façon détaillée et argumentée, avec une volonté d’ouverture évidente du côté de la mairie.
En préambule, nous remarquons que l’audience intervient très tardivement après sa demande, et que nous soutenons des personnes intégrées dans notre communauté et non délinquantes.


Les représentants de la Mairie reconnaissent que l’abondance des lois successives sur l’immigration qui attribuent aux maires de nouvelles missions concernant les étrangers, sous l’autorité de l'état et donc du Procureur posent de nombreux problèmes et obligent à clarifier nombre de procédures et de directives.
Sur la responsabilité dévolue aux maires d’apprécier les conditions d’intégration des étrangers, la mairie de Montpellier affirme qu’elle s’est jusqu’à présent abstenue de mettre en œuvre ces procédures. Mme Mandroux a saisi l'association des maires des grandes villes sur ce sujet.

Procédures de dossier de mariage
Ils réitèrent leurs regrets et leurs excuses à propos de l’arrestation par la PAF d’un Turc venu déposer un dossier de mariage au service de l'état civil de la mairie de Montpellier.
Cet « accident » a eu le mérite de signaler un dysfonctionnement de ce service, dû à un manque de formation des guichetiers et à un défaut de pilotage : le guichetier a été maintenu à sa place, et le chef de service a changé de poste. La police municipale n’a joué aucun rôle.
L’enquête interne a montré que les procédures devaient être révisées et améliorées. Une procédure écrite est en cours de rédaction sous le contrôle du procureur adjoint. Des formations du personnel sur le Droit des étrangers sont prévues. (Quand ? Par qui ?..)
Les instructions sont claires :
Aucun titre de séjour ne peut être demandé pour déposer une demande de mariage.
Interdiction au personnel municipal d’avoir des relations directes avec tout service de police.
Ne jamais anticiper et toujours respecter la loi.
Si nous avons connaissance de cas troubles, en référer directement à M. VALLET.

Problème des suspicions de mariage blanc :
Le maire est tenu de déclarer au procureur les cas où il y a suspicion de mariage blanc.
Nous demandons quels sont les critères pour établir ce doute.
Elif signale plusieurs cas où des couples ont du signer une décharge autorisant le signalement au procureur sans même avoir été auditionnés, ce qui est la procédure légale.
M. Vallet répond que seuls 5 ou 6 cas se sont présentés, dont 2 seulement ont été signalés au procureur. Il reste flou sur les critères de suspicion (seule la grande différence d’âge est évoquée, indice possible de non consentement). Mais confirme qu’il ne peut y avoir de signalement sans audition préalable du couple.

Contrôles et Police municipale :
Pas de directives occultes de participer à la chasse aux sans papiers.
L’accusation de contrôles d’identité à la sortie des tramways en appui de la police nationale est injustifiée. Les policiers municipaux n’ont aucun droit de procéder à un contrôle d’identité. Ils n’ont accès à aucun fichier et n’ont aucun pouvoir judiciaire. Leurs compétences sont dans le domaine du Code de la Route. Ils interviennent sur fiches de mission, pour répondre aux doléances des habitants.
Ce n’est qu’en cas de flagrant délit (par exemple défaut de titre de transport ou infraction au code de la route), si le contrevenant refuse de justifier de son identité, que la police municipale prévient la Police nationale (officier de PJ) qui va exiger une pièce d’identité et passer au fichier des étrangers (qui contient toutes les mesures de reconduites à la frontière, mais aussi tous les titres de séjour et qui permet donc par défaut d'identifier les personnes sans papiers).
A Montpellier, contrairement à d’autres villes, la Police municipale a pour directive de ne pas rentrer dans le tramway, mais de rester aux arrêts en particulier dans les zones sensibles (là où le plus d'incivilités sont commises).
Quand il y a eu le contrôle dans le bus de la ligne 15, la police municipale est restée dehors, sans intervenir. Ils n'étaient là que pour sécuriser la circulation pendant les contrôles. L’intervention directe d’un policier municipal serait une faute gravissime.
Mais la police nationale a une attitude ambiguë : elle cherche à faire intervenir la police municipale, parce qu’elle manque d’effectifs.
Il y a une forte demande de la TAM d’avoir des gens « en tenue » pour sécuriser le réseau de transports. La mairie a réclamé une police des transports, comme dans de nombreuses autres villes, sans l’obtenir. Compromis : le préfet donne ponctuellement des forces de police disponibles (PJ, CRS…).
Nous demandons si les chauffeurs de bus sont formés sur les droits lors de contrôles policiers (nécessité de mandats de réquisition, …etc).
Non, mais l’Agglo a fait un gros effort de formation du personnel TAM à la gestion des conflits. La consigne en cas de crise est de laisser sortir les gens plutôt que de risquer leur sécurité.
En cas de constat de discrimination, il ne faut pas hésiter à saisir la Commission de déontologie de la police par l’intermédiaire d’un député.
Nous insistons sur l’impact déplorable des contrôles réguliers discriminatoires et de la chasse organisée aux sans papiers dans des quartiers ciblés sur l’ambiance et la cohésion sociale de la ville : climat d’insécurité et de peur, malaise généralisé… Que peut proposer la mairie pour rétablir un climat apaisé dans ces quartiers ?
Problème : la tenue de la police municipale ressemble fortement à celle de la police nationale, ce qui peut jeter le trouble dans la population, en empêchant d’identifier clairement leurs missions respectives différentes. La mairie se pose la question de différencier clairement la tenue.
Pour la mairie, la police municipale doit jouer un rôle de police de proximité. Les postes de police municipale dans les quartiers, avec des agents identifiés personnellement, ont pour mission d’établir une vraie relation avec les gens du quartier.

Le CLSPD (comité local de sécurité et de prévention de la délinquance) est le lieu privilégié de la coordination nécessaire des actions entre différentes instances de l'état (justice, police), les collectivités locales et les associations.
Dans ce cadre, il y a une convention entre la mairie et le préfet : le préfet ne doit pas engager ce genre de contrôles massifs sans prévenir la mairie. Or, ce n’est pas toujours le cas : il y a 1 mois une opération a eu lieu sans que la mairie ait été prévenue. Par contre la Presse était là, ainsi que le député Domergue.
La mairie nous propose de pouvoir participer sur un sujet ponctuel aux commissions de travail du CLSPD, ou de pouvoir saisir éventuellement le CLSPD par l’intermédiaire de la mairie d’une affaire qui mérite le débat entre ces différentes instances.

Fichier Base élèves :
Le débat sur ce sujet n’a pas encore eu lieu dans l’équipe municipale. Mais M. VALLET a interdit pour l’instant la mise en place du logiciel à la Mairie, il nous affirme par ailleurs que rien n'a été mis en place et que rien n'est prévu pour la saisie ou l'utilisation du fichier base élève.
La mairie de Montpellier a été saisie du problème par le Président de l'association des maires des grandes villes de France (Maire de Grenoble).
M. Vallet prend note du fait que nous lui signalons l’obligation faite aux directrices et directeurs d’école de renseigner le champ « lieu de naissance », suggérant que ce fichier est bel et bien en service à Montpellier. Il assure qu’il s’occupera de ce dysfonctionnement.
Face à notre inquiétude devant le danger de croisement des fichiers facilité par le CLSPD, il nous répond que la mairie de Montpellier a fait l’objet l’an dernier d’un audit de la CNIL, qui a vérifié tous les fichiers de la ville.

Accès aux droits sociaux pour les sans papiers
L’absence de statut des familles sans papiers entraîne leur exclusion en chaîne de droits sociaux. Pourquoi lors de l’inscription centralisée au Restaurant scolaire, ce service municipal exige-t-il de produire l’attestation de CAF, qui est inaccessible aux familles dont les deux parents sont sans papiers ?
L’aide financière aux repas dépend aussi de cette attestation CAF, excluant ainsi des familles en situation extrêmement précaire. Leur situation est pourtant connue des assistants sociaux.
M. Vallet prend note de ce problème qu’il ignorait et promet d’étudier la question.

Comment la mairie peut-elle concrétiser son soutien aux sans papiers ?
Nous savons que de nombreux élus municipaux ont soutenu individuellement des personnes sans papiers. Les représentants de la mairie soulignent que Mme Mandroux est intervenue directement auprès du préfet dans des cas précis comme celui des Kurdes.
Nous demandons que la municipalité rende publique clairement sa position sur la politique du chiffre et des quotas, et son soutien à la mobilisation citoyenne aux côtés des sans papiers.
Concrètement, nous demandons des directives claires pour faciliter les réunions dans les quartiers dans des locaux gérés par la mairie (écoles, Maisons pour Tous…etc).
M. Bouillé répond que dans la mesure des disponibilités des salles, des locaux pourront nous être loués (ou prêtés), mais que les demandes sont étudiées ponctuellement et qu'il peut y avoir des réponses négatives en fonction du planning. En particulier les locaux des maisons pour tous sont prêtés aux associations pas aux collectifs. Il n'y aura pas de traitement global des demandes de prêts de locaux pour les mobilisations citoyennes en faveur des sans papiers. Nous soulignons que n’étant pas des structures associatives, mais réseau et coordination de comités, nous n’avons pas de moyens financiers.

Passages au TA mardi 19 février 9h30

La Coordination des comités de soutien aux sans-papiers et le Réseau Education Sans Frontières (RESF) appellent à se rassembler

mardi 19 février 2008,
à partir de 9h30
au tribunal administratif (TA), rue Pitot,
en soutien aux sans-papiers.

En effet, de nombreuses personnes passeront au TA ce jour là, ayant reçu une Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF). Nous demandons la régularisation de tous les sans-papiers, y compris donc celles et
ceux qui ont déposé un recours devant le TA qui sera jugé mardi.

Voici ci-dessous la situation de deux personnes que nous soutenons tout particulièrement (leurs dossiers font partie des 53 demandes de régularisation déposées en commun à la préfecture en mai 2007).

Zahra
Son cas est exemplaire... Elle est arrivée en France en 1992, emmenée à son insu et sans visa, par une riche famille marocaine chez qui elle était domestique au Maroc depuis 3 ans. Elle a subi chez cette famille un véritable esclavage, et ce sur le territoire français : travail sans rémunération, absence de contact avec l'extérieur !!
En 1998, elle a pu échapper à cette situation grâce à une voisine qui, voyant son état d'extrême dénuement, l'a amenée chez une famille de Montpellier qui l'a recueillie. C'est là qu'elle s'est lentement reconstruite, a tissé des liens sociaux, et a rencontré son mari avec lequel elle a eu sa petite fille Amal née à Montpellier en 2004, aujourd'hui scolarisée à l'école maternelle Pape Carpantier (Celleneuve).
Son mari réside en France depuis 1974. Il est titulaire d'une carte de séjour de 10 ans renouvelée plusieurs fois et travaille en CDI.
Fortement impliquée dans la vie du quartier, Zahra est très appréciée par les gens qui la connaissent, et dans les diverses associations où elle s'investit. La renvoyer au Maroc où elle n'a plus aucune attache, loin de la France, pays où elle a reconstruit sa vie et est intégrée, est inimaginable....


Mérouane
De nationalité algérienne, Merouane et sa femme vivent et travaillent en France depuis de nombreuses années. Merouane a actuellement une promesse d'embauche dans le bâtiment. Après un refus d'asile, il a demandé sa régularisation qui lui a toujours été refusée. Dans l'espoir d'obtenir un visa longue durée, il s'est soumis à l'injonction de la cour d'appel de Marseille de retourner en Algérie. Il y est resté un an, séparé de sa famille, sans jamais l'obtenir. Il a fini par rejoindre sa femme et ses enfants avec un visa d'affaires.
La femme de Mérouane a un titre de séjour d'un an renouvelé plusieurs fois. Elle possède un diplôme algérien d'éducatrice spécialisée pour enfants déficients auditifs, qu'il lui faudrait valider en France en acquérant un complément de formation. Mais leur situation administrative et économique précaire ne le lui permet pas. Après des années de travail intérimaire, elle travaille maintenant comme femme de chambre dans un grand hôtel, qui souhaite l'embaucher en CDI dès que son titre de séjour aura été renouvelé.
Ils ont 3 enfants dont 2 nés en France. L'an dernier, les enseignants et les parents d'élèves des écoles Anne Frank et Charles Dickens, où étaient scolarisés les enfants, se sont fortement mobilisés pour les soutenir (pétitions, lettres au préfet, concert et goûter de soutien).

téléchargez le communiqué de presse
TA 19 fev.pdf

Audience à la mairie de Montpellier et appel à rassemblement le mercredi 13 février à 18h

La mairie nous a annoncé que nous avions obtenu une audience. Cette réponse fait suite à notre demande deposée il ya plus de 2 mois. Ce soudain revirement s'expliquerait-il par les municipales qui approchent?

Nous avons accepté un RDV le mercredi 13 février à 18h

Voici les propositions de points à aborder compte tenu du temps écoulé

- Faire part de notre étonnement sur le moment choisi pour l'audience.
- Agissements de la mairie face aux demandes de mariage avec renvoi sur la préfecture. Ce n'est pas la sanction d'un employé que l'on demande mais l'arrêt de ces pratiques au sein de l'administration municipale.
- Arrêt du contrôle de la police municipale au faciès dans les transports en commun (TAM) et leurs abords.
- Refus du fichage base-élève


Nous appelons à un rassemblement devant la mairie le jour même, mercredi 13 février à 18h pour appuyer notre action

Rejoignez nous nombreux!!

Télécharger le tract
tract 13 fevrier.pdf

Stop aux préjugés!

Un petit guide édité par la Cimade pour lutter contre les préjugés sur les migrants qui apportent des réponses pour aller contre les a priori!
Très utile pour affuter nos argumentations!!

Télécharger le guide
prejuges.pdf

Gouter solidaire à la paillade - 6 février - 16h

En solidarité avec les personnes menacées d'expulsion à la Paillade, nous vous convions à partager un gouter le
mercredi 6 février à 16 heures devant la maison pour tous Léo Lagrange.
Ce temps de convivialité permettra de
s'informer et de préparer la manifestation du 13 janvier.
Gateaux, patisseries, boissons froides ou chaudes sont les bienvenus.

Affiche
gouter 6f_vrier2008.pdf