20.03.2008
Que faire en cas d'arrestation?
Une guide réalisé par un collectif de lutte parisien bien fait à destination des sans-papiers en cas d'arrestation
que faire en cas d'arrestation.pdf
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27.10.2007
Conseils de la Cimade en cas d’arrestation
Dépliant élaboré par la CIMADE qui donne des précisions sur le déroulement de la procédure et des conseils sur les conduites à tenir en cas de contrôles et/ou d’arrestations.
dépliant-CIMADE.pdf
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17.01.2007
OQTF
La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a opéré une réforme importante des mesures d'éloignement. Un décret devait adapter le code de justice administrative pour l'entrée en vigueur de ce texte. C'est chose faite depuis la parution (JO du 29 décembre) du décret du 23 décembre 2006.
La réforme restreint considérablement les droits des intéressés en ne leur permettant plus de faire un recours au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus de séjour et de l'OQTF.
Passé ce délai, si l'étranger n'a pas saisi le tribunal, il pourra être éloigné du territoire français à tout moment sans possibilité juridique de s'y opposer.
Le fait d'avoir saisi le tribunal dans le délai d'un mois n'empêche pas non plus le placement de l'étranger en rétention. Toutefois, un juge devra se prononcer avant son éloignement effectif.
Afin d'aider à se défendre les personnes destinataires d'une décision de retrait ou de refus de séjour assortie d'une OQTF (Obligation à quitter le territoire français), l'ADDE, la Cimade, la Fasti, le Gisti, la LDH et le Mrap publient une note pratique.
CONSULTER LA NOTE
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